Modifications

Informations de base

8 octets supprimés, 5 février 2018 à 02:32
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La loi sur la protection des eaux (art. 36a) prescrit la délimitation d’espaces réservés aux eaux, qui est un aspect important de la revalorisation des cours d’eau en Suisse. L’ordonnance sur la protection des eaux fixe la largeur de ces espaces (art. 41a et 41b) et les utilisations autorisées. Les engrais et les produits phytosanitaires sont en principe interdits dans les espaces réservés aux eaux. De plus, seules les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux. Dans certaines circonstances, on peut renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux (art. 41a al. 5 OEaux) ou réduire sa largeur (art. 41a al. 4 OEaux).
Pour tenir compte de cet état de fait et régler les exceptions, l’office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’office fédéral du développement territorial (ARE) ont édité les fiches « Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » et [[Renaturation_et_revitalisation#Sauvegarde_de_l.E2.80.99espace_r.C3.A9serv.C3.A9_aux_eaux|« Espace réservé aux eaux et agriculture » <span style="background:yellow"> interner Link auf Kapitel 9.2, Sicherung des Gewässerraumes</span>]]. En raison des nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la protection des eaux (valable depuis le 1er mai 2017) concernant l’espace réservé aux eaux, qui visent à mieux tenir compte de réalités locales spécifiques, et en raison des précisions apportées sur la façon de prendre en compte les surfaces d’assolement, la fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » n’est plus à jour, mais contient malgré tout des explications importantes concernant l’exploitation et le traitement des installations agricoles.
Il existe un [https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/47595.pdf rapport explicatif de l’OFEV sur les modifications de l’ordonnance sur la protection des eaux] (en allemand).
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