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= Bases légales =
C’est dans la [https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10069184 loi fédérale de 1888] traitant de la pêche qu’apparaissent les premiers efforts en faveur de la protection des eaux suisses. Les bases constitutionnelles pour la protection des eaux [https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10038409 ont été créées en 1953] (en allemand) <!-- Sandrine hat französische Version länger gesucht, aber nicht gefunden-->. C’est aujourd’hui [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html l’art. 76 de la Constitution fédérale] qui sert de base pour la protection des eaux. La loi la plus importante est la {{link loi fédérale sur la protection des eaux fr}} et son [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983281/201801010000/814.201.pdf {{link ordonnance sur la protection des eaux fr}} (OEaux)]. Cette législation sur les eaux a été révisée en profondeur suite à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Une autre base légale importante est [[Ecologie#Zones_alluviales|l’inventaire des zones alluviales]] et [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920277/index.html son ordonnance].
Depuis 2011, la législation sur les eaux révisée constitue une base solide pour la revalorisation et la protection des eaux indigènes. La loi exige que l’on prenne des mesures concernant les déficits (notamment le mauvais état et le grand nombre d’espèces menacées ou disparues). Il est prévu qu’un quart de tous les cours d’eau en mauvais état soient revitalisés. Cela représente environ 4000 kilomètres de ruisseaux, de tronçons de rivières et de rivages lacustres dans toute la Suisse.
La loi sur la protection des eaux (art. 36a) prescrit la délimitation d’espaces réservés aux eaux, qui est un aspect important de la revalorisation des cours d’eau en Suisse. L’ordonnance sur la protection des eaux fixe la largeur de ces espaces (art. 41a et 41b) et les utilisations autorisées. Les engrais et les produits phytosanitaires sont en principe interdits dans les espaces réservés aux eaux. De plus, seules les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux. Dans certaines circonstances, on peut renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux (art. 41a al. 5 OEaux) ou réduire sa largeur (art. 41a al. 4 OEaux).
La Confédération a publié un [https://www.bpuk.ch/fr/dtap/documentation/notices-dinformation/guide-modulaire-espace-reserve-aux-eaux/ guide sur la définition de l’espace réservé aux eaux] (juin 2019). <!-- alter Text zum Gewässerraum: Pour tenir compte de cet état de fait et régler les exceptions, l’office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’office fédéral du développement territorial (ARE) ont édité les fiches « Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » et [[Renaturation_et_revitalisation#Sauvegarde_de_l.E2.80.99espace_r.C3.A9serv.C3.A9_aux_eaux|« Espace réservé aux eaux et agriculture »]]. En raison des nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la protection des eaux (valable depuis le 1er mai 2017) concernant l’espace réservé aux eaux, qui visent à mieux tenir compte de réalités locales spécifiques, et en raison des précisions apportées sur la façon de prendre en compte les surfaces d’assolement, la fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » n’est plus à jour, mais contient malgré tout des explications importantes concernant l’exploitation et le traitement des installations agricoles.-->
Il existe un [https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/47595.pdf rapport explicatif de l’OFEV sur les modifications de l’ordonnance sur la protection des eaux] (en allemand).
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{{Foto-rechts-quer
| bilddatei = Smolts ausschnitt.jpg
| text = Bei der Wanderung flussabwärts werden bei der Passage von Kraftwerken viele Fische getötet (ca. 1-jährige Junglachse)Lors de leur migration vers l'aval, de nombreux poissons périssent au passage des installations hydrauliques (saumoneaux âgés d'environ 1 an).
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| || André Stapfer ||
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| Traduction || Sandrine Seidel || [http://filoplume.ch/ Filoplume Traduction]
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