Modifications

L’ordonnance sur la protection des eaux (art. 41b) exige qu’un espace réservé aux eaux d’au moins 15 m depuis le rivage soit délimité autour des plans d’eau dont la zone aquatique mesure plus d’un demi hectare. L’ordonnance sur la protection des eaux (art. 41b) exige qu’un espace réservé aux eaux soit délimité autour des plans d’eau.